Conditions Générales de location de véhicules

  • Le loueur offre au candidat locataire de louer le véhicule décrit sur la «Fiche d’état du véhicule» annexée au contrat.

Le candidat locataire accepte cette offre et s’engage à respecter les dispositions contractuelles qu’il reconnaît accepter telles qu’elles sont décrites ci-dessous.
Il est précisé que le contrat conclu comprend, selon les cas : les conditions générales, la Fiche d’état du véhicule dressée contradictoirement au départ et au retour, ou à défaut, le constat d’expert, le tarif forfaitaire, la facture et l’autorisation de prélèvement bancaire.

 

Article 1 : CONDITIONS REQUISES

Conducteur d'au moins 21 ans avec un permis de conduire ayant plus d’ UN AN de validité. (Sauf catégories D, E, M, N, 6, 7, et 8: plus de 25 ans et plus de 5 ans de permis)
Attention: les franchises Responsabilité Civile, Dommages et Vol sont doublées pour les jeunes conducteurs de 21 à 24 ans.

 

Article 2: DOCUMENTS A FOURNIR (même nom, même adresse)

Pour les particuliers : Justifier d’une carte d’identité (ou passeport), d’un permis de conduire et d’un justificatif de domicile (quittance EDF ou de téléphone).
Pour les entreprises : Justifier d’une carte d’identité (ou passeport)du gérant, d’un permis de conduire et d’une inscription au registre du commerce ou au registre des métiers, au moyen d’un extrait KBIS de moins de trois mois ; d’un pouvoir vous autorisant à louer le véhicule au nom de l’entreprise si vous n’êtes pas le représentant légal de la société ; d’un R.I.B. de la société ; d’un bon de commande sur papier à entête signé par le représentant légal du locataire.

Article 3 : LES TARIFS

Ils comprennent : la mise à disposition des véhicules présentés ou similaires, l’entretien, l’assurance (avec franchise), le vol ou l’incendie (avec franchise doublée), l’assistance optionnelle (ou non) technique ou médicale.

Article 4 : LE DEPOT DE GARANTIE

Son montant est fonction de la catégorie du véhicule loué et est égal au montant de la franchise.
Il est exigible par carte bancaire ou espèces à chaque location, et en plus du montant de la réservation du VEHICULE, il est demandé au LOCATAIRE au départ de la location le règlement d’un dépôt de garantie dont le montant est précisé au recto du contrat.
Cette somme vient en garantie de la bonne fin de location, règlement de toutes factures incluses.
Ce dépôt de garantie pourra être remis à l’encaissement si l’une des clauses des présentes conditions de location n’était pas respectée.
Le LOCATAIRE sera remboursé du solde restant sur son dépôt de garantie après règlement de toutes les factures dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la date de restitution du VEHICULE.
Tout refus d’acceptation du dépôt de garantie par l’établissement bancaire du LOCATAIRE au départ de la location entraînera l’annulation de cette dernière ainsi que la facturation des indemnités d’annulation prévues à l’article 4 des présentes conditions de location.

Article 5: LA RESERVATION

La réservation peut se faire par téléphone, par fax, sur Internet ou en agence ; mais confirmée qu’après versement d’arrhes proportionnelles à la durée de la location. En cas de désistement 72 heures avant la location, les arrhes seront restituées; de 72 heures à 48 heures avant la location, les arrhes sont reportées sur une autre location dans un délai de 2 mois maximum ; moins de 24 heures avant la location, les arrhes restent acquises au loueur.
- Le locataire devra se présenter dans les 3 heures qui suivent les dates et heures prévues pour le départ du véhicule, faute de quoi le loueur se réserve le droit de remettre le véhicule en location et les arrhes restent acquises.
Lors de l'établissement du contrat de location, si le locataire ne peut remplir les conditions requises, les arrhes sont restituées sans intérêts
• La location démarre au plus tard une heure après la date et l'heure prévues sur le bon de réservation.

Article 6: PROLONGATION DE LA LOCATION

Demandez au loueur, 24 heures à l'avance, la prolongation, accompagnée de la provision nécessaire. Passée la date et l'heure prévues au contrat, ce dernier n'est plus valable, et le locataire est déchu du droit à l'assurance multirisque. Des indemnités de retard sont dues par le locataire si le véhicule n'est pas ramené dans les délais prévus, ainsi que les frais engagés pour la restitution. En aucun cas, la caution ne peut servir de provision pour la prolongation.
Attention : tout véhicule qui quitte le territoire français sans autorisation est considéré comme véhicule volé.

Article 7:LA LOCATION

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui est représenté dans la fiche de description du véhicule.
Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir avec le loueur la fiche descriptive, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de la dite description.
Le loueur offre des véhicules en parfait état de marche. Cependant, vous pouvez vérifier le véhicule sur une distance de trois kilomètres, au delà de laquelle le véhicule sera considéré conforme à sa destination et exempt de vices mécaniques.
Attention : le locataire accepte, dans l’hypothèse où il refuserait de signer l’état descriptif retour du véhicule, que le loueur ait recours à un expert automobile indépendant du loueur aux fins d’établir l’état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant ainsi que l’immobilisation du véhicule lui soit facturé.
Si le locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule, le loueur pourra retenir une fraction du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.

Article 8:UTILISATION DU VEHICULE

La location est personnelle et non transmissible, mais vous pouvez désigner un ou plusieurs conducteurs qui doivent être agréés par le loueur et nommément désignés au contrat de location.
Vous vous engagez à conduire en bon père de famille et à respecter le code de la route.
Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
pour le transport payant de passagers quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l’engagement écrit ou verbal, pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, a de fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite.
Vous vous engagez à tenir le dit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.
Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au loueur.
Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.
La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clés originales à un employé du loueur, dans l'agence, à la date et l’heure prévues au contrat de location.
A défaut de remise des clefs au préposé du loueur, la fin du contrat interviendra le premier jour ouvrable à l’heure d’ouverture de l’agence.

Article 9: LES ASSURANCES CONTRACTUELLES

Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du loueur.
En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant de la dégradation ou d’un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l’article l-211-1 du code des assurances) concernant la conduite du véhicule contre le gré du loueur.
Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) de la police d’assurance automobile souscrite par le loueur couvrant la responsabilité civile pour les dommages causés au tiers, le vol ou la tentative de vol, l’incendie et les dommages au véhicule loué( sous réserve d’une franchise fixée en fonction de la catégorie du véhicule et sous réserve des dispositions particulières de la police d'assurance souscrite par le loueur).
Attention : cette police d’assurance n’est valable que dans les pays dont la liste figure sur la carte verte de l’assurance du véhicule loué, étant entendu que toute utilisation du véhicule loué en dehors de ces limites géographiques sera assimilée à un détournement de véhicule par le locataire qui s’exposera aux conséquences civiles et pénales qui résultent de ce délit.

Article 10:LES ASSURANCES EN OPTION

La franchise peut être réduite moyennant un forfait journalier.
Vous pouvez souscrire une assurance couvrant les passagers et le ou les conducteur(s) supplémentaire(s) du véhicule loué, qui octroie une indemnité forfaitaire par personne (selon les conditions particulières d’assurance du loueur consultables en agence) en cas de décès ou d’invalidité permanente totale résultant d’un accident de la circulation impliquant le véhicule loué.
Attention : pour les véhicules type « Monospace » ou « Mini bus », cette dernière option est obligatoire. Par ailleurs, l’indemnité passager et conducteur, sera réduite de moitié pour chacune des personnes, qui au moment du sinistre, n’aura pas fait usage de la ceinture de sécurité.
En cas de sinistre, la franchise est automatiquement encaissée (pour une période d’un mois au moins) en attente du résultat d’enquête de l’assureur du loueur.
• Si vous n’êtes pas responsable du sinistre, l’assureur aura pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié. Dans ce cas, vous ne devez rien et cette franchise vous est restituée.
• Si vous êtes responsable du sinistre, et que celui-ci est couvert par l’assurance ; vous ne devez que la franchise et ce, à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du contrat de location et sous réserve des dispositions particulières de l’assureur.
Attention : il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre donnera lieu à l’application d’une franchise selon les modalités ci-dessus.

Article 11: QUAND NE SUIS-JE PAS ASSURE ?

Vous n’êtes pas assurés dans les cas suivants :
1.- Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au loueur, les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimé par expert.
2- Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, des dommages sur les parties hautes supérieures à 1,80 m du sol, ou les dommages causés au dessous du véhicule et leurs conséquences mécaniques, ainsi que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes.
Chaque éléments endommage est facture suite a un devis établie par notre agence.
3- Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, prescrits ou non, dont la notice précise que son usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
4- Quand les dommages au véhicule surviennent postérieurement à la date de restitution du véhicule prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite
contre le gré du loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du loueur.
5- Si vous même et ou le conducteur avez fourni au loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l‘état descriptif au retour du véhicule.
6- Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule.
7- Quand les dommages résultent d’un fait volontaire de vous même et ou du conducteur.
8- Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l’apprentissage de la conduite.
9- Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à ceux et celle autorisés sur la carte grise.
10- Pour les bris de glaces.

Article 12: EN CAS DE PANNE, ACCIDENT, VOL OU DESTRUCTION DU VEHICULE

En cas de panne, d’accident, de vol ou de destruction de véhicule, appelez, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, l’assistance au N° CLIENT : ou S’IL EST DIFFERENT, LE NUMERO DE TELEPHONE FIGURANT DANS LA POCHETTE «PAPIERS DU VEHICULE» et Contacter l’agence comme indiqué plus loin.
Attention : En ce qui concerne l’assistance au véhicule, le locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant.
Dans le cas contraire, le locataire restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant.
Vous vous engagez ensuite, par votre propre compte et pour le compte de tout conducteur nommément désigné au contrat, à respecter les obligations suivantes :
1. Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie dès que vous en avez connaissance,
2. Déclarer immédiatement (24 heures au plus tard ) au loueur tout accident de la circulation , vol ou tentative de vol concernant le véhicule loué au 01 42 00 72 75 et remettre au loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les clefs originales du véhicule et les coordonnées des témoins, s’il y a lieu.
En cas d’accident sans tiers, vous devez remplir seul un constat amiable faisant état des circonstances exactes du sinistre.

Article 13: QUE DOIS-JE PAYER AU LOUEUR ?

Deux types de frais peuvent vous être facturés : Les frais certains, c’est à dire :
• Le résultat de l’application du tarif déterminé aux conditions particulières et qui dépend de la durée de location et/ou du nombre de kilomètres parcourus ainsi que tous suppléments prévus au tarif général de location.
• Les frais de carburant manquant (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué)
• Les prestations de service que vous aurez demandées au loueur.
Les frais complémentaires :
• La ou les franchises d’assurance et les frais de réparation dus en cas d’accident
(Le coût de la franchise représentant votre contribution au malus d’assurance ; les dommages au véhicule non couverts par le contrat d’assurance).
• Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule.
• Les frais éventuels de parking.
• Les frais de constat d’expert,
• Pour les dommages d’un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis constructeur du véhicule ou du carrossier agrée vous sera appliqué.
• Les frais d’immobilisation à concurrence d’une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général de 100 km.
• Les frais d’annulation de la location conformément aux conditions du tarif général.

Article 14 : LITIGES

En cas de litige, la partie la plus diligente devra saisir une des juridictions du ressort de la cour d’appel de paris à qui le loueur et le locataire attribuent une compétence et droit.
Attention :
• Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général à la journée sera facturée au locataire à défaut de restitution à l’heure dite et passé un délai de tolérance de soixante minutes.
• Le prix de la location et de la caution est payable d’avance.
• Le locataire sera redevable des réparations induites par erreur de carburant (par exemple, du diesel dans le réservoir au lieu du super).
• Le locataire accepte d’ores et déjà que le loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire (V.A.D) ou encaisser le chèque, effectué ou remis au titre du dépôt de garantie à la signature du contrat.
• La société n’est pas responsable de tout oubli d’effets personnels dans les véhicules.
 

Pour plus d’infos

+33 1 42 00 72 75

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